Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes d'accès aux contenus et services proposés sur le site Coconoa, plateforme pédagogique d'apprentissage de la technologie pâtissière. Elles s'appliquent à toute commande passée par un utilisateur (ci-après le « Client ») et complètent les Conditions Générales d'Utilisation.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider son achat. L'éditeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Identité du vendeur

Vendeur : Sabatier Timothé, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Adresse : 8 boulevard Saint Louis, 34150 Gignac
SIRET : 106 287 287 00010
Email : contact@coconoa.fr

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA).

3. Produits et services

Coconoa propose un accès à des contenus pédagogiques numériques (cours, leçons, quiz, recettes, escape games) sous forme de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Deux modes d'accès sont proposés :

Candidat libre : achat individuel d'un accès complet à la plateforme, par paiement unique. Les caractéristiques essentielles et le périmètre de l'accès sont décrits sur la page d'achat.
Établissement partenaire : mise à disposition d'accès pour les élèves d'un établissement, dans le cadre d'une convention spécifique et d'une facturation dédiée. Ces ventes sont régies par les conditions particulières convenues avec l'établissement.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (la TVA n'étant pas applicable au titre de l'article 293 B du CGI). Le prix applicable est celui affiché sur la page d'achat au moment de la validation de la commande. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la commande.

5. Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne l'accès souhaité, vérifie le détail de sa commande, puis valide le paiement. La vente est définitivement conclue après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. L'éditeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, par carte bancaire via le prestataire Stripe. Les transactions sont sécurisées et chiffrées. Coconoa n'a jamais accès aux données bancaires du Client (numéro de carte, code de sécurité) et n'en conserve aucune sur ses serveurs. La commande n'est validée qu'après acceptation du paiement par Stripe.

7. Fourniture de l'accès

L'accès aux contenus est ouvert sur le compte du Client immédiatement après confirmation du paiement, ou selon les modalités d'ouverture progressive décrites à l'article 8. L'accès est strictement personnel et non transférable. Il est consenti pour toute la durée d'exploitation du service, dans les conditions et limites précisées dans les CGU (notamment la portée de la mention « accès à vie »).

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, en application de l'article L221-28 13° du même code, ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Au moment de l'achat, deux options sont donc proposées :

Déblocage immédiat avec renonciation : en cochant la case prévue à cet effet (ou via le bouton « Tout débloquer maintenant » de son compte), le Client demande l'accès immédiat à l'intégralité du contenu et renonce expressément à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne peut alors être exigé.
Conservation du droit de rétractation : à défaut de renonciation, le Client conserve son délai de 14 jours. Pendant ce délai, le contenu s'ouvre progressivement (un nouveau module chaque semaine), puis l'intégralité est débloquée automatiquement à l'issue du délai. En cas de rétractation exercée pendant ce délai, le prix payé est intégralement remboursé sous 14 jours.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client adresse une demande non équivoque à contact@coconoa.fr.

9. Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du Code de la consommation) applicable aux contenus et services numériques, ainsi que de la garantie relative aux défauts de la chose vendue. À ce titre, le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions prévues par la loi. Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client peut écrire à contact@coconoa.fr.

10. Responsabilité

Les contenus sont fournis à titre pédagogique. L'éditeur s'engage à fournir le service avec diligence, sans garantir l'absence totale d'interruption ou d'erreur. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du service, de force majeure ou de mauvaise utilisation par le Client. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant de la commande concernée.

11. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

12. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, le Client peut contacter le service client à l'adresse contact@coconoa.fr. L'éditeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à l'éditeur, après une tentative préalable de réclamation écrite restée infructueuse.

Coordonnées du médiateur compétent : —. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.